Mentions légales et coordonnées du vendeur
Diane Atticus, Auto-entreprise Diane Comportementaliste
Siège social domicilié au 39 rue du général de Gaulle, 44310 St Lumine de Coutais
Siret 914 822 408 00011
contact@dianecomportementaliste.fr
06 29 67 24 23

Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Diane Atticus comportementaliste félin que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : https://dianecomportementaliste.fr/cgv

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Diane comportementaliste est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise et sous le régime de la micro-entreprise non soumis à la TVA (article 293 B du CGI) et qui effectue les services suivants : Consultation comportementales à domicile, consultation de préparation à l’adoption, consultation de conseil et prévention, ateliers pédagogiques.
Consultation comportementale
Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer une consultation comportementale, d’une durée moyenne de 3h, dans le but de déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de travail comportemental. Le tarif comprend un entretien à domicile et un suivi téléphonique ou par mail pendant un mois à compter de l’entretien à domicile.
Avant la prise de rendez-vous comportemental, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas d’ordre médical.
Préparation à l’adoption
Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour un rdv d’une durée moyenne de 2h, dans le but de transmettre les connaissances et conseils nécessaires au Client pour bien accueillir son nouvel animal. Le tarif comprend un entretien à domicile et un suivi téléphonique ou par mail pendant un mois à compter de l’entretien à domicile.
Conseil et prévention
Le Vendeur intervient à domicile ou en visioconférence afin de conseiller le Client sur un sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord. La prestation inclut un entretien de conseil, en moyenne 2h, ainsi qu’un suivi téléphonique ou par mail pendant un mois à compter de l’entretien.
Atelier pédagogique
Le Vendeur propose une prestation d’atelier pédagogique de groupe au Client donc le but est de dispenser des conseils et connaissances sur un sujet préalablement convenu. L’atelier, d’une durée moyenne de 2h, peut se tenir en présentiel ou en visioconférence selon l’accord convenu avec le Client.

Article 3 : Obligations du Vendeur
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les recommandations de travail comportemental proposées, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Article 4 : Règles de déontologie
Le Vendeur Diane Comportementaliste, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes de travail comportemental bienveillantes, en accord avec les besoins du chat et dans le respect de son intégrité physique et psychique, ainsi que de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre au Vendeur lors de toute consultation comportementale le carnet de santé du chat ainsi que ses papiers d’identification à l’ICAD.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’objectif. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chat, sur lui-même ou sur autrui.

Article 6 : Engagement, annulation, retard
Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.
Annulation : Toutes les prestations proposées par le Vendeur, Diane Comportementaliste, peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur, Diane Comportementaliste, se réserve le droit d’annuler la prestation et de proposer un report de cette prestation à une date qui conviendrait aux deux parties. Dans ce cas de figure, le client ne pourra pas exiger le versement d’indemnités et Diane Comportementaliste s’engage à avertir le Client dès son premier jour ouvrable d’incapacité.
Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Article 7 : Tarifs
Les tarifs sont affichés sur le site : https://dianecomportementaliste.fr/accompagnement/
Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et à les mettre à jour sur son site internet.
Par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI.

Article 8 : Modalité de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par chèque ou liquide ou virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Diane Atticus.
Le paiement par virement bancaire sera à effectuer à l’IBAN FR76 3004 7141 7300 0392 8060 629
Pour toute prestation de service auprès de Diane comportementaliste, le Client doit payer la totalité du paiement, au plus tard le jour de la prestation.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle
Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chat au cours d’une prestation.

Article 10 : Confidentialité
Diane Comportementaliste s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 11 : Propriété intellectuelle, Droit à l’image
Propriété intellectuelle : Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante : https://dianecomportementaliste.fr/ , sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Droit à l’image : Le Vendeur, Diane comportementaliste, s’engage à demander son accord explicite au client pour l’utilisation de son image ou celle de son animal. Dans le cadre de cet accord, conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, et sauf désaccord explicite et écrit, le Client autorise Diane comportementaliste, à fixer, reproduire et communiquer au public ces photographies et/ou vidéos.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par Diane Comportementaliste, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Diane comportementaliste s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

Article 12 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.